Fonds des accidents médicaux
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé entré en vigueur le 2 avril 2010 a créé un Fonds des Accidents Médicaux (FAM) chargé d’intervenir pour donner un avis et éventuellement octroyer une indemnisation pour les patients qui estiment avoir subi un dommage causé par une prestation de soins de santé.
2. Quels droits ?
Droit traditionnel de la responsabilité
En Belgique, les patients qui estiment pouvoir prétendre à une indemnisation consécutive à une faute commise par le prestataire de soins doivent traditionnellement fournir une triple preuve: une faute doit être avérée, il doit y avoir préjudice, et il doit exister un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.
Ce système traditionnel a donné lieu, dans le passé, à diverses critiques :
- De la part du patient, confronté à un système médical et juridique compliqué. La charge de la preuve repose entièrement sur la victime. Le résultat d’un procès en responsabilité médicale est imprévisible et incertain. Les procédures sont le plus souvent longues et onéreuses.
- De la part des prestataires de soins, de plus en plus souvent confrontés à des demandes introduites par les mutuelles et par des assureurs proposant une assurance juridique. Les procédures au civil, au pénal, ainsi que les procédures déontologiques sont en progression, avec pour conséquences une publicité négative, des réputations écornées et un stress psychique.
- De la part des compagnies d’assurances, confrontées à une volatilité élevée ainsi qu’à une rentabilité limitée et incertaine, et qui continuent par conséquent à réduire l’ampleur de leurs activités dans ce domaine.
Depuis bien longtemps, des initiatives sont élaborées en Belgique en vue de tenir compte de ces critiques. Celles-ci ont finalement abouti à l’adoption de la nouvelle législation.
Droit à l'indemnisation
Le dommage subi pour lequel le patient peut introduire une demande au FAM doit répondre à trois conditions cumulatives :
- Le dommage découle d’un fait survenu à partir du 2 avril 2010.
- Le dommage est causé par une prestation de soins de santé.
- Le dommage est causé :
o Soit par un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins ;
Si le FAM est d’avis que le prestataire de soins est responsable, il invitera AMMA ou le prestataire de soins lui-même à indemniser le dommage, même le plus léger. Dans certains cas limitatifs, le FAM indemnise lui-même le demandeur.
o Soit par un accident médical sans responsabilité ; Le FAM indemnise alors le demandeur uniquement si l’accident ne résulte pas de l’état du patient et qu’il entraîne pour celui-ci un dommage anormal et grave.
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