Un Fonds des accidents médicaux a été créé. Celui-ci est responsable de l’indemnisation des dommages survenus :
- Lors d’un accident médical sans responsabilité
- Lors d’un accident médical avec responsabilité, dans un des cas suivants :
o L’assureur du prestataire de soins conteste la responsabilité
o L’assureur formule une proposition nettement insuffisante
o Le prestataire de soins n’est pas assuré du tout
o Le prestataire de soins n’est pas assuré suffisamment
Le Fonds propose une procédure à l’amiable gratuite: l’objectif est de diminuer le nombre de procédures judiciaires. Le Fonds, de droit public, est exclusivement financé par l’État et constitue un service de l’INAMI.
Un système à deux voies
Le patient a le choix: il peut porter l’affaire
- Soit devant le tribunal, en déposant une demande d’indemnisation sur la base de la responsabilité,
- Soit devant le Fonds des accidents médicaux.
Ce choix peut être révoqué. Il n’est toutefois pas possible de cumuler les indemnisations des deux systèmes.
A partir de quand cette loi s’applique-t-elle ?
La loi est en vigueur depuis le 31/03/2010 (M.B. 02/04/2012), et est appliquée à tous les faits ayant entraîné un préjudice survenus depuis lors. Le Fonds des Accidents Médicaux est opérationnel depuis le 1er septembre 2012.