Fonds des accidents médicaux
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé entré en vigueur le 2 avril 2010 a créé un Fonds des Accidents Médicaux (FAM) chargé d’intervenir pour donner un avis et éventuellement octroyer une indemnisation pour les patients qui estiment avoir subi un dommage causé par une prestation de soins de santé.
1. Définition et fonction
Un Fonds des accidents médicaux a été créé. Celui-ci est responsable de l’indemnisation des dommages survenus :
- Lors d’un accident médical sans responsabilité
- Lors d’un accident médical avec responsabilité, dans un des cas suivants :
o L’assureur du prestataire de soins conteste la responsabilité
o L’assureur formule une proposition nettement insuffisante
o Le prestataire de soins n’est pas assuré du tout
o Le prestataire de soins n’est pas assuré suffisamment
Le Fonds propose une procédure à l’amiable gratuite: l’objectif est de diminuer le nombre de procédures judiciaires. Le Fonds, de droit public, est exclusivement financé par l’État et constitue un service de l’INAMI.
Un système à deux voies
Le patient a le choix: il peut porter l’affaire
- Soit devant le tribunal, en déposant une demande d’indemnisation sur la base de la responsabilité,
- Soit devant le Fonds des accidents médicaux.
Ce choix peut être révoqué. Il n’est toutefois pas possible de cumuler les indemnisations des deux systèmes.
A partir de quand cette loi s’applique-t-elle ?
La loi est en vigueur depuis le 31/03/2010 (M.B. 02/04/2012), et est appliquée à tous les faits ayant entraîné un préjudice survenus depuis lors. Le Fonds des Accidents Médicaux est opérationnel depuis le 1er septembre 2012.
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