1. Origine et objectif
La loi du 9 août 1963 instituait et organisait un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les logopèdes et les kinésithérapeutes. En 1967, un système complémentaire a été créé comportant des avantages sociaux pour les prestataires de soins de santé qui avaient adhéré à la convention. C'est ce que l'on appelle le « statut social ».
Le statut social offre la possibilité aux praticiens conventionnés (médecins, dentistes, pharmaciens, logopèdes et kinésithérapeutes) de suppléer d'une manière efficace aux prestations totalement insuffisantes du système de sécurité sociale (voir ci-après). Ce système a été étendu en 2016 aux infirmiers(ères).
L'INAMI accorde une intervention financière, qui doit servir à conclure une assurance compensant une perte de revenus (par le biais d'une assurance revenu garanti) ou à constituer une pension ou une formule combinant les deux garanties (revenu garanti & pension).
L'intervention est accordée exclusivement aux praticiens conventionnés. C'est-à-dire les patriciens qui respectent les honoraires et les dispositions de l’accord mutualiste.
Voici un récapitulatif des montants des avantages sociaux de l'INAMI (année de prime 2021).
| Conventionnement | Médecins | Dentistes | Kinésithérapeutes
| Pharmaciens
| Logopédistes
| Infirmiers
|
|---|
|
Conventionnés à temps plein
|
5.128,78 €
|
3.257,86 €
|
3.165,07 €
|
3.123,92 €
|
2.716,42 €
|
548,77 €
|
|
Conventionnés à temps partiel
|
2.419,36 €
|
|
1.790,34 €
|
1.561,97 €
|
1.317,06 €
|
2. A qui vous adresser ?
Pour bénéfier des avantages sociaux INAMI, vous pouvez vous adresser à l'une des organisations suivantes :
COMPAGNIE D'ASSURANCES : auprès d'un organisme d'assurance, vous pouvez souscrire une police d’assurance compensant la perte de revenus en cas de maladie et/ou d'accident (Revenu Garanti) d’une part et qui contribue d’autre part à la constitution d’une pension.
CAISSE DE PENSION : vous vous affiliez à une caisse de pension reconnue afin de constituer une pension de retraite ou de survie ou pour souscrire un revenu garanti.
INAMI : vous optez pour une pension de retraite auprès de l'INAMI.
La cotisation INAMI peut également, auprès d'une entreprise d'assurances, être affectée à la combinaison d'une assurance revenu garanti et d'une assurance pension. Différentes possibilités de combinaisons sont envisageables (ex. 90/10, 50/50 , etc.).
3. Quelques points de comparaison entre les options possibles
a) La durée de l'engagement
ASSURANCE : l'assurance Revenu Garanti est résiliable annuellement dans le chef de l'assuré;
CAISSE DE PENSION : versements libres;
INAMI : l'engagement persiste durant au moins 10 ans.
b) Que paye-t-on personnellement ?
ASSURANCE : aucune cotisation personnelle n'est réclamée;
CAISSE DE PENSION : aucune cotisation personnelle n'est obligatoire; les versements sont libres;
INAMI : aucune cotisation personnelle n'est réclamée en sus du droit d'inscription enregistré.
c) Situation au cas où la convention mutualiste ne se réitère pas
ASSURANCE : l'assuré décide lui-même d'arrêter le paiement de la prime, de le poursuivre ou de le diminuer;
CAISSE DE PENSION : versements libres;
INAMI : le paiement de la prime est arrêté.
4. Quelle formule choisir ?
Grâce aux avantages sociaux de l'INAMI, vous financez vos besoins actuels et futurs, tout en vous assurant une sécurité financière complémentaire.
a) La durée de l'engagement
ASSURANCE : l'assurance Revenu Garanti est résiliable annuellement dans le chef de l'assuré
CAISSE DE PENSION : versements libres
INAMI : l'engagement persiste durant au moins 10 ans.
b) Que paie-t-on personnellement ?
ASSURANCE : aucune cotisation personnelle n'est réclamée
CAISSE DE PENSION : aucune cotisation personnelle n'est obligatoire; les versements sont libres
INAMI : aucune cotisation personnelle n'est réclamée en sus du droit d'inscription enregistré.
c) Situation au cas où la convention mutualiste ne se réitère pas
ASSURANCE : l'assuré décide lui-même d'arrêter le paiement de la prime, de le poursuivre ou de le diminuer
CAISSE DE PENSION : versements libres
INAMI : le paiement de la prime est arrêté.
Débutant ?
Nous conseillons aux jeunes praticiens de penser d’abord à la souscription d’un revenu garanti et ultérieurement à la constitution d’une pension complémentaire. Dormez sur vos deux oreilles : les garanties assurées sont modifiables à tout moment.
5. Comment obtenir les avantages sociaux INAMI ?
Les avantages sociaux INAMI doivent être demandés annuellement via un formulaire qui reprend l'horaire de travail presté dans le cadre de l'Accord ou la Convention (l'horaire).
Médecins et dentistes
- L’Accord médico-mutualiste est publié au Moniteur Belge et vous est envoyé par l’INAMI. Si vous décidez de ne pas l’accepter, signalez-le dans les 30 jours par courrier recommandé.
- Vous recevez un formulaire de demande des avantages sociaux INAMI. Il vous suffit de le compléter et le renvoyer à AMMA avant le 30 juin.
- AMMA examine votre demande et la transmet à l’INAMI.
- Avant le 15 janvier de l’année suivante, vos avantages sociaux INAMI seront versés sur votre compte AMMA.
Kinésithérapeutes
Comment obtenir ce montant ?
- Après l’envoi de la circulaire INAMI, vous avez 30 jours pour signaler si vous acceptez ou non la Convention. Attention : pour recevoir les avantages sociaux INAMI, vous devez avoir suffisamment de prestations M ou de valeurs M sur une année.
- Vous recevez un formulaire de demande des avantages sociaux INAMI relatifs à l’année précédente. Il vous suffit de le compléter et le renvoyer à AMMA avant le 31 mars.
- AMMA examine votre demande et la transmet à l’INAMI.
- Avant le 31 décembre de l’année suivante, vos avantages sociaux INAMI seront versés sur votre compte AMMA
Pharmaciens
- À la fin de vos études, vous décidez si vous voulez adhérer ou non à la Convention. Ensuite, cette Convention est tacitement reconduite sans que vous ayez à vous en soucier.
- Vous complétez un formulaire de demande pour les prestations de l’année précédente et vous le renvoyez à AMMA avant le 31 mars.
- AMMA examine votre demande et la transmet à l’INAMI.
- L’INAMI calcule vos avantages sociaux sur la base du nombre d’heures prestées et verse le montant sur votre compte AMMA.
- Avant le 31 décembre de l’année suivante, vos avantages sociaux INAMI seront versés sur votre compte AMMA.
6. Digitalisation Statut social INAMI
Vous trouverez ci-dessous quelques informations importantes sur la digitalisation du statut social :
1. Sur base de quelles données est constitué mon dossier « Statut Social » dans ProSanté ?
L’INAMI se base sur les données présentes dans les contrats et envoyées par les compagnies d’assurances.
En tant que cosignataire de vos demandes d’avantage social INAMI, AMMA transmet directement et automatiquement toutes les données des contrats existants via un serveur sécurisé (“contrat numérique”) à l’INAMI. Ces données sont utilisées pour constituer votre dossier digital et servent de base pour votre demande de statut social INAMI.
2. Quand pourrais-je avoir accès au module « ProSanté » et quelles fonctionnalités seront accessibles ?
- L’INAMI utilise des données de votre contrat INAMI pour créer un dossier digital personnalisé.
- Dans le courant du mois de février, vous pourrez consulter votre dossier digital pour l’année 2022 dans le module « statut social » de l’application ProSanté et vérifier si votre contrat est bien lié à AMMA Assurances. AMMA Assurances n'apparaît pas dans les options parmi lesquelles vous pouvez choisir ? Contactez-nous au plus vite !
Nous vous invitons également à mentionner votre adresse e-mail via l’application ProSanté pour pouvoir être informé directement par l’INAMI de l’évolution de votre demande de statut social et du suivi de votre dossier.
- Sur base des informations relatives à votre situation et à vos activités, le montant de vos avantages sociaux sera calculé automatiquement par l’INAMI et visible sur ProSanté en juillet.
- Pendant la période de juillet-août, vous pourrez consulter également vos résultats d’évaluation dans ProSanté. Si nécessaire, vous aurez la possibilité de fournir des informations complémentaires pour bénéficier de la prime ou demander une modification du montant.
- À partir de septembre, l’INAMI statue sur le montant de l’avantage social et démarre les paiements. Vous avez la possibilité de contester cette décision en ligne.
3. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut social et quel montant puis-je toucher ?
Le conventionnement (total ou partiel) et le volume de vos prestations détermineront le montant de votre avantage social. Par ailleurs, il est important que vos données soient bien liées à un contrat d’assurance.
Pour plus de détails sur les conditions pour bénéficier de l’avantage social, nous vous invitons également à consulter le site de l’INAMI : https://www.inami.fgov.be/
4. Est-il possible de faire appel à un mandataire pour gérer les données de mon statut social ?
Oui. Vous pouvez mandater des personnes ou des entreprises pour gérer vos données administratives en ligne.
Pour le suivi futur de votre statut social INAMI, il vous est possible de désigner votre compagnie d’assurances AMMA comme mandataire.
7. Demander une offre/souscrire
En contactant AMMA :
- par téléphone : 02 209 02 21
- par fax : 02 737 53 29
- par e-mail : consult@amma.be
- Vous pouvez également fixer rendez-vous sans engagement, avec votre conseiller régional, pour une étude complète de votre portefeuille et l'analyse de vos besoins actuels. Fixez un rendez-vous.
