Les avantages sociaux INAMI

1. Origine et objectif

La loi du 9 août 1963 instituait et organisait un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les logopèdes et les kinésithérapeutes. En 1967, un système complémentaire a été créé comportant des avantages sociaux pour les prestataires de soins de santé qui avaient adhéré à la convention. C'est ce que l'on appelle le « statut social ».

Le statut social offre la possibilité aux praticiens conventionnés (médecins, dentistes, pharmaciens, logopèdes et kinésithérapeutes) de suppléer d'une manière efficace aux prestations totalement insuffisantes du système de sécurité sociale (voir ci-après). Ce système a été étendu en 2016 aux infirmiers(ères).

L'INAMI accorde une intervention financière, qui doit servir à conclure une assurance compensant une perte de revenus (par le biais d'une assurance revenu garanti) ou à constituer une pension ou une formule combinant les deux garanties (revenu garanti & pension).

L'intervention est accordée exclusivement aux praticiens conventionnés. C'est-à-dire les patriciens qui respectent les honoraires et les dispositions de l’accord mutualiste.

Voici un récapitulatif des montants des avantages sociaux de l'INAMI (année de prime 2021). 

2. Pourquoi souscrire une assurance compensant une perte de vos revenus ou pour vous constituer une pension ?

Bien que le système de sécurité sociale belge soit l'un des plus étendus en Europe, ses prestations sont incontestablement insuffisantes. À vous de juger :

1) Prestations légales en cas d'incapacité de travail :

Indépendants et professions libérales :

Le 1er mois, vous ne recevez rien.
Les 11 mois suivants, vous pouvez percevoir une indemnité.
A partir de la 2e année, vous pouvez recevoir une indemnité plus élevée à condition que votre invalidité soit reconnue.

* périodes durant lesquelles vous n'avez pas travaillé, par exemple à cause de chômage ou d'une interruption de carrière.

Salariés et employés :

Comme salarié en incapacité de travail, l’indemnité que vous recevez correspond à un pourcentage de votre salaire brut par jour, plafonné.

Toutefois, à partir du 1er jour du 7e mois de votre incapacité de travail, vous avez droit à un montant minimal, même si le pourcentage de votre salaire donnait un résultat inférieur.

Ce montant minimal peut varier selon:

• votre situation familiale: avec charge de famille, isolé, cohabitant
• votre qualité de travailleur régulier ou non.

Vous êtes indemnisés en régime de 6 jours par semaine: vous recevez une indemnité pour les jours du lundi au vendredi, et pour le samedi, peu importe votre régime de travail avant votre incapacité de travail.

Montant minimum de l'allocation à partir du premier jour du septième mois d'incapacité de travail, par jour (montant brut, pour un régime de travail de six jours par semaine) :

(*) Revalorisation du montant des minima pour les travailleurs non réguliers

(**) Adaptation à l'évolution de l'indice santé (+2%)

2) Prestations en cas de pension :

Pour pouvoir bénéficier de la pension légale maximale, vous devez travailler 45 ans. Récemment, l'âge de la pension a été porté à 67 ans. Voici, ci-dessous, les montants des pensions pour une personne qui a accompli une carrière de 45 ans. En d'autres termes, les montants effectifs des pensions sont inférieurs si vous n'arrivez pas à 45 ans, ce qui est une situation réelle pour la plupart des prestataires de soins de santé qui ont d'abord dû faire de longues études. Par ailleurs, lors du calcul de la pension, il est également tenu compte de la situation familiale.

Montants ANNUELS minimums pour les pensions d'indépendants

Montants ANNUELS minimums pour les salariés

Nous estimons que les chiffres précités parlent suffisamment d'eux-mêmes et qu’une assurance complémentaire constitue indubitablement un must.

3. A qui vous adresser ?

Pour bénéfier des avantages sociaux INAMI, vous pouvez vous adresser à l'une des organisations suivantes :

COMPAGNIE D'ASSURANCES : auprès d'un organisme d'assurance, vous pouvez souscrire une police d’assurance compensant la perte de revenus en cas de maladie et/ou d'accident (Revenu Garanti) d’une part et qui contribue d’autre part à la constitution d’une pension.

CAISSE DE PENSION : vous vous affiliez à une caisse de pension reconnue afin de constituer une pension de retraite ou de survie ou pour souscrire un revenu garanti.

INAMI : vous optez pour une pension de retraite auprès de l'INAMI.

La cotisation INAMI peut également, auprès d'une entreprise d'assurances, être affectée à la combinaison d'une assurance revenu garanti et d'une assurance pension. Différentes possibilités de combinaisons sont envisageables (ex. 90/10, 50/50 , etc.).

4. Quelques points de comparaison entre les options possibles

a) La durée de l'engagement 

ASSURANCE : l'assurance Revenu Garanti est résiliable annuellement dans le chef de l'assuré;
CAISSE DE PENSION : versements libres;
INAMI : l'engagement persiste durant au moins 10 ans.

b) Que paye-t-on personnellement ?

ASSURANCE : aucune cotisation personnelle n'est réclamée;
CAISSE DE PENSION : aucune cotisation personnelle n'est obligatoire; les versements sont libres;
INAMI : aucune cotisation personnelle n'est réclamée en sus du droit d'inscription enregistré. 

c) Situation au cas où la convention mutualiste ne se réitère pas

ASSURANCE : l'assuré décide lui-même d'arrêter le paiement de la prime, de le poursuivre ou de le diminuer;
CAISSE DE PENSION : versements libres;
INAMI : le paiement de la prime est arrêté.

5. Quelle formule choisir ?

Grâce aux avantages sociaux de l'INAMI, vous financez vos besoins actuels et futurs, tout en vous assurant une sécurité financière complémentaire.

a) La durée de l'engagement 

ASSURANCE : l'assurance Revenu Garanti est résiliable annuellement dans le chef de l'assuré
CAISSE DE PENSION : versements libres
INAMI : l'engagement persiste durant au moins 10 ans.

b) Que paie-t-on personnellement ?

ASSURANCE : aucune cotisation personnelle n'est réclamée
CAISSE DE PENSION : aucune cotisation personnelle n'est obligatoire; les versements sont libres
INAMI : aucune cotisation personnelle n'est réclamée en sus du droit d'inscription enregistré. 

c) Situation au cas où la convention mutualiste ne se réitère pas

ASSURANCE : l'assuré décide lui-même d'arrêter le paiement de la prime, de le poursuivre ou de le diminuer
CAISSE DE PENSION : versements libres
INAMI : le paiement de la prime est arrêté.

Débutant ?

Nous conseillons aux jeunes praticiens de penser d’abord à la souscription d’un revenu garanti et ultérieurement à la constitution d’une pension complémentaire. Dormez sur vos deux oreilles : les garanties assurées sont modifiables à tout moment.

6. Comment obtenir les avantages sociaux INAMI ?

Les avantages sociaux INAMI doivent être demandés annuellement via un formulaire qui reprend l'horaire de travail presté dans le cadre de l'Accord ou la Convention (l'horaire).

Médecins et dentistes

1. L’Accord médico-mutualiste est publié au Moniteur Belge et vous est envoyé par l’INAMI. Si vous décidez de ne pas l’accepter, signalez-le dans les 30 jours par courrier recommandé.
2. Vous recevez un formulaire de demande des avantages sociaux INAMI. Il vous suffit de le compléter et le renvoyer à AMMA avant le 30 juin.
3. AMMA examine votre demande et la transmet à l’INAMI.
4. Avant le 15 janvier de l’année suivante, vos avantages sociaux INAMI seront versés sur votre compte AMMA.

Kinésithérapeutes

Comment obtenir ce montant ?

1. Après l’envoi de la circulaire INAMI, vous avez 30 jours pour signaler si vous acceptez ou non la Convention. Attention : pour recevoir les avantages sociaux INAMI, vous devez avoir suffisamment de prestations M ou de valeurs M sur une année.
2. Vous recevez un formulaire de demande des avantages sociaux INAMI relatifs à l’année précédente. Il vous suffit de le compléter et le renvoyer à AMMA avant le 31 mars.
3. AMMA examine votre demande et la transmet à l’INAMI.
4. Avant le 31 décembre de l’année suivante, vos avantages sociaux INAMI seront versés sur votre compte AMMA

Pharmaciens

1.  À la fin de vos études, vous décidez si vous voulez adhérer ou non à la Convention. Ensuite, cette Convention est tacitement reconduite sans que vous ayez à vous en soucier.
2. Vous complétez un formulaire de demande pour les prestations de l’année précédente et vous le renvoyez à AMMA avant le 31 mars.
3. AMMA examine votre demande et la transmet à l’INAMI.
4. L’INAMI calcule vos avantages sociaux sur la base du nombre d’heures prestées et verse le montant sur votre compte AMMA.
5. Avant le 31 décembre de l’année suivante, vos avantages sociaux INAMI seront versés sur votre compte AMMA.

7. Digitalisation Statut social INAMI

Vous trouverez ci-dessous quelques informations importantes sur la digitalisation du statut social :

1. Sur base de quelles données est constitué mon dossier « Statut Social » dans ProSanté ?

L’INAMI se base sur les données présentes dans les contrats et envoyées par les compagnies d’assurances. 

En tant que cosignataire de vos demandes d’avantage social INAMI, AMMA transmet directement et automatiquement toutes les données des contrats existants via un serveur sécurisé (“contrat numérique”) à l’INAMI. Ces données sont utilisées pour constituer votre dossier digital et servent de base pour votre demande de statut social INAMI.

2. Quand pourrais-je avoir accès au module « ProSanté » et quelles fonctionnalités seront accessibles ?

• L’INAMI utilise des données de votre contrat INAMI pour créer un dossier digital personnalisé. 

• Dans le courant du mois de février, vous pourrez consulter votre dossier digital pour l’année 2022 dans le module « statut social » de l’application ProSanté et vérifier si votre contrat est bien lié à AMMA Assurances. AMMA Assurances n'apparaît pas dans les options parmi lesquelles vous pouvez choisir ? Contactez-nous au plus vite !
  
  Nous vous invitons également à mentionner votre adresse e-mail via l’application ProSanté pour pouvoir être informé directement par l’INAMI de l’évolution de votre demande de statut social et du suivi de votre dossier.

• Sur base des informations relatives à votre situation et à vos activités, le montant de vos avantages sociaux sera calculé automatiquement par l’INAMI et visible sur ProSanté en juillet. 

• Pendant la période de juillet-août, vous pourrez consulter également vos résultats d’évaluation dans ProSanté. Si nécessaire, vous aurez la possibilité de fournir des informations complémentaires pour bénéficier de la prime ou demander une modification du montant. 
   
• À partir de septembre, l’INAMI statue sur le montant de l’avantage social et démarre les paiements. Vous avez la possibilité de contester cette décision en ligne.

3. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut social et quel montant puis-je toucher ?

Le conventionnement (total ou partiel) et le volume de vos prestations détermineront le montant de votre avantage social. Par ailleurs, il est important que vos données soient bien liées à un contrat d’assurance. 

Pour plus de détails sur les conditions pour bénéficier de l’avantage social, nous vous invitons également à consulter le site de l’INAMI : https://www.inami.fgov.be/ 

4. Est-il possible de faire appel à un mandataire pour gérer les données de mon statut social ?

Oui. Vous pouvez mandater des personnes ou des entreprises pour gérer vos données administratives en ligne.

Pour le suivi futur de votre statut social INAMI, il vous est possible de désigner votre compagnie d’assurances AMMA comme mandataire.

8. Demander une offre/souscrire

En contactant AMMA :

• par téléphone : 02 209 02 21
• par fax : 02 737 53 29
• par e-mail : consult@amma.be
• Vous pouvez également fixer rendez-vous sans engagement, avec votre conseiller régional, pour une étude complète de votre portefeuille et l'analyse de vos besoins actuels. Fixez un rendez-vous.