Fonds des accidents médicaux
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé entré en vigueur le 2 avril 2010 a créé un Fonds des Accidents Médicaux (FAM) chargé d’intervenir pour donner un avis et éventuellement octroyer une indemnisation pour les patients qui estiment avoir subi un dommage causé par une prestation de soins de santé.
3. Champs d'application
La loi s’applique dans les champs suivants :
- Personnel : par les patients, leurs survivants et leurs proches.
- Materiel : aux prestations de soins de santé
- Ayant occasionné un dommage qui n’est pas prescrit,
- Un dommage qui ne résulte pas d’une expérimentation médicale,
- Un dommage qui ne résulte pas de soins purement esthétiques,
- Un dommage n’a déjà pas fait l’objet d’indemnisation,
- Que le patient ou ses représentants n’ont pas déjà accepté une proposition d’indemnisation définitive,
- Que les faits n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive d’un tribunal.
- Géographique : administrés en Belgique
- Temporel : à partir du 2 avril 2010
Quels prestataires de soins?
La loi s’applique aux soins de santé administrés par un prestataire de soins tel que visé à l’arrêté royal n° 78, ou par un établissement de soins.
Un certain nombre de professions ne sont pas concernées par la loi. Les professionnels exerçant des pratiques non conventionnelles (par exemple les homéopathes et les acupuncteurs) ne sont pas encore, pour le moment, concernés par la loi, sauf lorsque ces pratiques sont exercées par un prestataire de soins reconnu au sens de l’arrêté royal n° 78 . Tous les établissements de soins (à l’exception des maisons de repos pour personnes âgées) relèvent de cette nouvelle loi.
Quelles prestations de soins?
S’il veut que son recours aboutisse, le demandeur doit démontrer le lien de cause à effet entre l’administration des soins de santé et le préjudice subi.
En principe, toutes les prestations de soins effectuées hormis les exceptions légales La prestation de soins de santé est définie comme étant un service fourni par un prestataire de soins en vue de favoriser, de déterminer, de maintenir, de rétablir ou d’améliorer l’état de santé du patient, ou en vue d’accompagner le patient dans le domaine des soins palliatifs.
LA LOI S’APPLIQUE: cela s’applique également à la contraception, à l’avortement, à la mise en œuvre de techniques de fécondation médicalement assistée, et aux accouchements. La loi s’applique également lorsque des soins de santé sont administrés lors d’une ablation ou d’une transplantation d’organe. Les mêmes dispositions s’appliquent aux soins de santé administrés lors de l’ablation d’autres éléments du corps humain tels que des tissus ou cellules, et ce nonobstant l’existence d’une législation spécifique.
LA LOI S’APPLIQUE: les infections nosocomiales suivent le même schéma que les autres types de préjudices résultant de l’administration de soins de santé. Il n’y aura donc pas, en l’occurrence, de présomption de responsabilité.
LA LOI NE S’APPLIQUE PAS: la loi ne s’applique pas aux expériences menées sur l’être humain, pour lesquelles une législation à part, basée sur la responsabilité sans faute, a été élaborée. Le même raisonnement s’applique aux préjudices dus à un produit défectueux.
LA LOI NE S’APPLIQUE PAS: l’administration de soins de santé à but esthétique qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont également exclus (p.e. certains interventions chirurgicales purement esthétiques sans but reconstructif).
LA LOI S’APPLIQUE: certaines interventions esthétiques ou cosmétiques possèdent un effet thérapeutique ou correcteur (par exemple, une intervention de reconstruction après de graves brûlures). Celles-ci sont toutefois remboursées au titre de la loi sur l’assurance maladie - invalidité, et ne relèvent donc pas de la loi sur les accidents médicaux.
LA LOI NE S’APPLIQUE PAS: lorsque des prestataires de soins agissent en tant que membres d’un établissement de soins, mais n’administrent pas de soins de santé, ils ne relèvent pas du champ d’application de la loi sur les accidents médicaux. Les services prodigués par un établissement de soins, mais qui ne présentent aucun lien (suffisant) avec l’administration de soins de santé, ne relèvent pas non plus de cette loi. Ce cas concerne par exemple les services de nettoyage et de restauration collective.
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