Fonds des accidents médicaux
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé entré en vigueur le 2 avril 2010 a créé un Fonds des Accidents Médicaux (FAM) chargé d’intervenir pour donner un avis et éventuellement octroyer une indemnisation pour les patients qui estiment avoir subi un dommage causé par une prestation de soins de santé.
4. Avis du FAM
Avis sur la responsabilité
Le Fonds peut, après avoir étudié toutes les informations nécessaires, parvenir aux conclusions suivantes:
- Il y a un prestataire de soins responsable. Le Fonds demande à l’assureur de formuler une proposition d’indemnisation. Si le prestataire de soins n’est pas assuré, ou ne l’est pas suffisamment, le Fonds formule lui-même une proposition.
- Il n’y a pas de prestataire de soins responsable. Le Fonds formule lui-même une proposition d’indemnisation uniquement si les conditions de l’accident médical sans responsabilité indemnisable sont remplies.
- Le préjudice ne peut pas être indemnisé. Il est mis fin à la procédure.
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