Nouveaux développements quant à la charge de la preuve pour le consentement éclairé

Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 2015 a réouvert le débat de la charge de la preuve pour le consentement éclairé. Cependant, ce jugement concernait une autre profession.  Le juge estimait que l’avocat devait apporter la preuve qu’il avait suffisamment informé son client plutôt que l’inverse. Très vite s’est posée la question de savoir si ce jugement était transposable aux professionnels des soins de santé.

Cet article vous donne plus d’informations quant à l’évolution de la charge de la preuve pour le consentement éclairé.

Par ailleurs, le tribunal de première instance de Liège, en date du 6 novembre 2015, dans un procès entre un médecin et un patient, a estimé que la charge de la preuve devait être apportée par le patient. Le patient avait intenté un procès à l’encontre de son médecin, estimant que ce dernier ne l’avait pas assez informé des conséquences de son opération.  AMMA a défendu le médecin en question. Il n'y a pas eu d'appel contre la décision du tribunal de première instance.

Bien que pour l’instant, les tribunaux belges estiment que c'est encore au patient de démontrer qu'il a été insuffisamment informé par son médecin, les tribunaux étrangers estiment de plus en plus souvent que la charge de la preuve est pour le médecin.  Le législateur français a même récemment bétonné la charge de la preuve dans le 'Code de la Santé Publique'.  Celui-ci stipule que le professionnel de la santé doit fournir la preuve que les informations nécessaires ont été communiquées aux parties impliquées selon les conditions déterminées par l’article.  D’autres pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse et l’Autriche ont depuis voté des lois similaires.

Le législateur belge n’a pas encore de plan en ce sens.  Nous vous recommandons d’apporter le plus grand soin au consentement éclairé.  Personne ne peut prévoir l’avenir.  AMMA souhaite pour conclure, mettre l’accent sur le fait que le consentement éclairé n’exempte pas le médecin de ses responsabilités lors d’une faute médicale.  Cela signifie uniquement que le médecin a bien rempli son devoir d’information.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le consentement éclairé, la bonne tenue d’un dossier médical complet, des checklists lors d’une opération ou tout autre sujet en rapport avec la gestion des risques médicaux, n’hésitez pas à prendre contact avec AMMA.  En tant que leader du marché belge en responsabilité professionnelle et centre de connaissance pour la gestion des risques médicaux, AMMA vous offre des sessions d'informations, FAQs et brochures concernant ce sujet.