Assurance incendie pour les locataires
Assurance incendie obligatoire pour les locataires en Wallonie depuis le 1er septembre 2018 et en Flandre à partir du 1er janvier 2019
En région wallonne, un décret du 15 mars 2018 sur le bail d’habitation est entré en vigueur ce 1er septembre. Ce texte prévoit l’obligation pour le locataire de souscrire préalablement une assurance incendie à son entrée dans les lieux.
Même si en pratique la plupart des bailleurs demandaient à leur locataire de couvrir sa responsabilité en cas d’incendie, la clause n’était en effet pas obligatoire et certains locataires ne s’assuraient pas.
La nouvelle obligation d’assurance est applicable à tous les baux d’habitation conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2018.
Attention au fait que l’assurance incendie du bailleur et celle du locataire ne font pas double emploi : même si les deux contrats portent sur le même immeuble, le bailleur assure sa propriété alors que le locataire assure sa responsabilité.
La Flandre a également adopté un décret sur les baux d’habitation qui impose une obligation d’assurance de la responsabilité civile du locataire à partir du 1er janvier 2019.
Et à Bruxelles ?
La nouvelle réglementation régionale bruxelloise sur le bail d’habitation ne prévoit pas d’obligation spécifique en matière d’assurance incendie.
Une assurance est pourtant indispensable puisque le locataire est présumé responsable en cas d’incendie dans les lieux qu’il occupe.
Documents
- Conditions générales incendie & vol
- Comment souscrire une assurance incendie & vol ?
- Proposition incendie & vol
- Grille d'évaluation-superficie
- Grille d'évaluation - Système nombre de pièces incendie
- Fiche d'information incendie & vol (IPID)
- Que faire en cas de sinistre?
- Formulaire de sinistre incendie & vol
- Dépliant incendie & vol
- L'assurance légale contre les catastrophes naturelles
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