Campagne de Vaccination COVID-19 : application des garanties R.C. Professionnelle et R.C. Exploitation

(UPDATE 02/04)
 

Cher sociétaire,

Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19, les garanties RCP et RCE sont appliquées comme suit :
 

A. Pour les services en dehors des centres de vaccination (mobiles ou non mobiles) organisés par les autorités publiques

AMMA ASSURANCES  vous confirme que les garanties RCP et RCE restent acquises, dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19, selon les conditions générales et particulières souscrites.

• La garantie est limitée aux personnes assurées (médecins et infirmiers) qui sont autorisées par la loi à administrer un vaccin.
   
• La garantie est limitée aux assurés qui sont qualifiés en vertu de la loi du 06.11.2020 (annexe 1) et de la circulaire du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (annexe 2). Les personnes non qualifiées peuvent temporairement vacciner si les sept conditions cumulatives de la loi du 6 novembre 2020 sont remplies.
   
• La garantie est limitée aux prestations effectuées conformément au protocole de vaccination.
   
• La garantie est acquise pour les médecins qui vaccinent là où, habituellement, ils ne le font pas dans le cadre de leur spécialisation.
   
• Les assurés sont mutuellement considérés comme des tiers, de sorte que, par exemple, les infirmières d'un hôpital peuvent vacciner leurs collègues à condition que les critères susmentionnés soient remplis.
   
• La garantie est également acquise en cas de recours à des volontaires non rémunérés ou rémunérés, dans la mesure où ils sont autorisés par la loi à administrer un vaccin. Dans ce cas, la garantie couvre également la responsabilité civile personnelle du volontaire, conformément aux dispositions légales.
   
• Aucune prime supplémentaire n'est appliquée pour les garanties ci-dessus.
   

B. Pour les services dans des centres de vaccination (mobiles ou non mobiles) organisés par les autorités publiques

Un contrat distinct a été conclu par les services publics pour garantir les services fournis dans le cadre de l'organisation et de la participation à l'organisation dans les centres de vaccination. 

Votre contrat garantit les prestations médico-techniques dans la mesure où le contrat du centre de vaccination précité ne fournirait pas de garanties pour celles-ci et après épuisement des capitaux assurés.

La responsabilité civile relative à la création et à l'organisation de centres de vaccination n'est pas couverte. Les fonctions de direction, de supervision et de coordination sont également exclues. Moyennant une prime supplémentaire, la fonction de direction, de supervision ou de coordination peut être incluse dans votre contrat. Veuillez contacter nos services pour plus d'informations.

L'équipe d'AMMA Assurances