Assurance protection juridique

1. Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?
2. Pourquoi souscrire une assurance Protection Juridique auprès de l'AMMA ?
3. Assurance protection juridique étendue

1. Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

L'assureur protection juridique s'engage, moyennant le paiement d'une prime d'assurance, à supporter les frais découlant d'une action intentée par ou contre l'assuré.

L'assurance protection juridique a donc pour objet de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure.

La garantie s'étend :

1) aux frais judiciaires : ce sont les frais exposés en vue d'obtenir une décision judiciaire, peu importe que cette décision soit prise en votre faveur ou en votre défaveur. Par exemple : les frais de dossier, de convocation, les droits d'enrôlement, les frais d'expertise, les droits de timbre, les droits de justice, les frais et honoraires d'avocats, les frais d'exécution, etc...
Par contre, la couverture ne porte pas sur les amendes et les transactions.

2) aux frais extra-judiciaires : ce sont les frais exposés en vue de régler une contestation à l'amiable ou en vue de préparer un procés.

Vous devez travailler loyalement avec votre assureur. Vous devez l'un et l'autre déterminer en accord mutuel de quelle façon le contentieux ou le litige sera traité.

D'une part l'assureur protection juridique a la tâche de donner un avis. D'autre part, en tant qu'assuré, vous devez être de bonne foi. Par conséquent, toutes les mesures et décisions doivent être examinées en commun accord.

S'il existe une différence d'opinion entre l'assureur et vous-même, il doit être fait appel à la clause d'objectivité (voir ci-dessous).

D'autres services peuvent être inclus dans l'assurance protection juridique : par exemple, des frais de voyage et de séjour de l'assuré lorsqu'il doit comparaître devant un tribunal étranger, l'avance des cautions à des autorités étrangères, etc...

La clause d'objectivité

Cette clause, présente dans toutes les polices protection juridique, prévoit qu'en cas de désaccord avec votre assureur protection juridique, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix. L'avocat doit trancher si vous ne parveniez pas à conclure un accord sur la façon de résoudre un différend.

Si l'avocat confirme la thèse de l'assureur, la moitié des frais et honoraires de la consultation vous est remboursée.

Si, à l'encontre de l'avis de l'avocat, vous commencez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez suivi la façon de voir de l'assureur, ce dernier est tenu de cautionner et de rembourser les frais de consultation qui seraient restés à votre charge.

Si l'avocat consulté confirme votre position, l'assureur est tenu, quelque soit l'issue de la procédure, de fournir couverture, y compris pour les frais d'honoraires de la consultation.

Gestion par un département distinct

En accord avec la directive européenne du 22 juin 1987, AMMA fait gérer ses polices d'assurances Protection Juridique par un département distinct des autres services afin d'éviter les conflits d'intérêts et de veiller à la protection de ses assurés.

2. Pourquoi souscrire une assurance Protection Juridique auprès de l'AMMA ?

AMMA propose une assurance Protection Juridique dans les contrats d'assurance suivants :

• police R.C. Vie privée 
• police R.C. Professionnelle
• police R.C. Exploitation
• police Auto
• police Incendie & vol 
• police Individuelle Accidents

La Protection Juridique de la police R.C. Professionnelle d'AMMA
La police R.C. Professionnelle d'AMMA prévoit une garantie 'Assistance en justice et recours' ayant pour pour objet:

•  Recours : AMMA prend en charge le paiement des frais et honoraires nécessaires pour obtenir, auprès d'un tiers dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée, réparation des dommages corporels ou matériels encourus par le souscripteur et qui sont consécutifs à un accident. La présente garantie est acquise au souscripteur lorsqu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'assurance 'R.C. Professionnelle'.
• Insolvabilité du tiers responsable : lorsqu'un dommage subi par le souscripteur, donne droit à la garantie 'Recours'  et que le tiers responsable, dûment identifié, est reconnu insolvable, AMMA prend en charge le dommage jusqu'à concurrence de maximum le montant assuré. 
• Défense pénale : AMMA assume la défense pénale du souscripteur - dès que les intérêts civils sont réglés - en cas de poursuites pénales à la suite d'un sinistre couvert par l'assurance 'R.C. Professionnelle'.

Cette garantie est d'application pour autant que la couverture soit mentionnée aux conditions particulières. 

3. Assurance protection juridique étendue

Cette assurance complète les garanties incluses dans vos autres polices d'assurance gérées par AMMA. AMMA vous offre cette assurance à des conditions particulièrement avantageuses.

Il est des domaines de la vie privée ou professionnelle où vous pouvez vous assurer en protection juridique à un prix très raisonnable auprès de l'une ou l'autre compagnie spécialisée avec laquelle nous travaillons. En cas de sinistre, dans un premier temps, des juristes examineront votre dossier et mettront tout en œuvre pour obtenir un bon règlement amiable. Si une procédure judiciaire s'avère nécessaire, l'assurance prend en charge tous les frais, notamment les honoraires de votre avocat et les frais de justice.

Il peut être recouru à cette garantie étendue pour les domaines juridiques suivants :

• droit social
• droit des consommateurs
• propriétaire - locataire
• droit administratif et droit fiscal
• droit des personnes et de la famille
• droit des donations, testamentaire et de la succession

L'assurance protection juridique étendue pour les professions médicales et paramédicales vous garantit une protection sur mesure et des capitaux plus élevés si une affaire dans laquelle vous êtes impliqué est portée devant le tribunal.

Un montant de minimum 1 000 euros est cependant d'application avant que la garantie Protection Juridique n’intervienne. Pour en savoir davantage, prenez contact avec AMMA Service.

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