2. Vente à distance - droit de renonciation

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Tant le preneur d’assurance que l’assureur peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai commence le jour de la souscription du contrat ou le jour où le preneur d’assurance reçoit les conditions du contrat et les informations précontractuelles sur un support durable, si cette date est ultérieure.

La résiliation par le preneur d’assurance prend effet immédiat au moment de sa notification. La résiliation émanant de l’assureur prend effet huit jours après sa notification.
Si le contrat est résilié par le preneur d’assurance ou par l’assureur et qu’à la demande du preneur d’assurance la réalisation du contrat était déjà en cours avant la résiliation, le preneur d’assurance est tenu à payer la prime en proportion à la période durant laquelle une couverture a été attribuée. Ceci est une compensation pour les services déjà fournis.

A l’exception du paiement pour les services déjà fournis, l’assureur rembourse toutes les autres sommes payées par le preneur d’assurance conformément au présent contrat. L’assureur dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendriers qui commence à courir :
- au moment où le preneur d’assurance procède à la résiliation, à compter du jour où l’assureur reçoit la notification de la résiliation ;
- au moment où l’assureur procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.

Le droit belge s’applique aux relations précontractuelles entre le preneur d’assurance et l’assureur.

Le preneur d’assurance qui souscrit un contrat via la vente à distance, déclare avoir été suffisamment informé sur les conditions de ce contrat et sur ses droits et obligations concernant la vente à distance.

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