Questions fréquemment posées

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Un incident (appelé event en langage international) est un événement non intentionnel pouvant entraîner un risque de dommage au patient, qui a causé ou aurait pu causer un dommage au patient, ou le pourrait (encore).

Un quasi-incident (appelé near miss en langage international) est un  événement non intentionnel pouvant entraîner un risque de dommage au patient, qui n’a pas causé de dommage au patient, n'aurait pas pu causer de dommage au patient ou ne le pourrait pas (encore) parce que les conséquences de cet événement ont été découvertes à temps. En d'autres termes : le patient n'a jamais été touché par le risque de dommage.

L'utilisation du terme incident avec le patient est généralement entourée d'incertitude.

Si un quasi-incident s'est produit, sans avoir dans ce cas concret provoqué, ou risqué de provoquer, des dommages au patient, il n'est pas nécessaire de fournir des informations à ce sujet. Cela préoccuperait inutilement le patient. Le cas échéant, un tel événement (near miss) doit cependant être analysé, signalé et discuté en interne, si vous travaillez au sein d'une institution de soins. Toutes les leçons de cet événement pourront, de cette manière, être tirées, de sorte à éviter qu'il ne se reproduise et à éliminer tout risque de dommage pour les patients.

Dans le cas contraire, l'événement est considéré comme un incident qui a effectivement provoqué, ou risque de provoquer, des dommages au patient. Ce dernier a alors le droit d'être informé à propos de cet incident et de ses conséquences (éventuelles).

Voir également à ce sujet, la question relative à la franchise dans cette même rubrique.

Un incident (appelé event en langage international) est un événement non intentionnel pouvant entraîner un risque de dommage au patient, qui a causé ou aurait pu causer un dommage au patient, ou le pourrait (encore).

Le fait qu'un prestataire de soins ne pourrait pas parler d'incident avec le patient est un malentendu largement répandu. Le prestataire doit, toutefois, s'en tenir aux faits médicaux et s'abstenir de toute interprétation et déclaration d'ordre juridique. Communiquer correctement sur l'événement peut prévenir ou dissiper les malentendus et la méfiance. Toute perturbation de la relation de confiance entre le prestataire de soins et le patient peut entraîner d'importantes conséquences émotionnelles et juridiques. Manifestement, les malentendus et la méfiance provoquent un durcissement des points de vue et sont à l'origine de plaintes et de demandes d’indemnisation. Finalement, une communication ouverte est dans l'intérêt de chaque partie.

Vous devez impérativement vous préparer correctement à l'entretien avec le patient et trouver le ton le plus approprié. Il est impossible de résumer en quelques mots la méthode la plus efficace. AMMA organise, à ce sujet, des présentations pour les médecins et autres prestataires de soins. Contactez votre account manager. 

Prévenez AMMA dans les plus brefs délais dans les cas suivants :

• un incident ou dommage susceptible d'entraîner une demande d'indemnisation, au vu de ses conséquences graves et concernant l'une des situations suivantes : accouchement, nouveau-né, enfants jusque 5 ans, chirurgie de la tête, du cou ou du dos, infection nosocomiale avec risque d'invalidité ou de décès, tout cas de décès ou d'incapacité de travail (éventuellement) permanente 
• une plainte, écrite ou orale, vous permettant de déduire qu'elle pourrait entraîner une demande d'indemnisation
• la réception d'une demande d'indemnisation 
• une plainte déposée à la police 
• une enquête pénale avec constitution de partie civile 
• un appel de la police ou d'un juge d'instruction en tant que témoin ou suspect 
• une citation à comparaître 
• une plainte relative à un (quasi-)incident déposée auprès de l'Ordre des Médecins ou d'une autre instance disciplinaire 
• un courrier du Fonds des Accidents Médicaux 
• un courrier d'un avocat 
• un courrier d'un assureur en protection juridique 
• un courrier du médecin conseil de la mutualité 
• un courrier du service juridique de la mutualité
• un courrier d'une organisation étrangère souhaitant obtenir une indemnisation pour le dommage.

Dans chacun de ces cas, il est impératif de prévenir AMMA au plus vite. Informer AMMA rapidement, nous permet de vous conseiller immédiatement sur les actions à entreprendre. Si nécessaire, nous mènerons une enquête afin de déterminer les causes, l'ampleur et les conséquences du dommage, nous réunirons des preuves et, dans la mesure du possible, nous tenterons de limiter le dommage ensemble avec vous.  

En Belgique, les patients qui estiment pouvoir prétendre à une indemnisation consécutive à une faute commise par le prestataire de soins, doivent traditionnellement fournir une triple preuve : une faute doit être avérée, il doit y avoir préjudice et il doit exister un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.

Ce système traditionnel a donné lieu, dans le passé, à diverses critiques.

La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé (créer lien vers loi) a créé un Fonds des Accidents Médicaux (FAM) chargé d’intervenir pour donner un avis et éventuellement octroyer une indemnisation pour les patients qui estiment avoir subi un dommage causé par une prestation de soins de santé.

Le dommage subi pour lequel le patient peut introduire une demande au FAM doit répondre à trois conditions cumulatives :

• Le dommage découle d’un fait survenu à partir du 2 avril 2010.
• Le dommage est causé par une prestation de soins de santé.
• Le dommage est causé :
  - soit par un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins. Si le FAM est d’avis que le prestataire de soins est responsable, il invitera AMMA ou le prestataire de soins lui-même à indemniser le dommage, même le plus léger. Dans certains cas limitatifs, le FAM indemnise lui-même le demandeur.
  - soit par un accident médical sans responsabilité ; Le FAM  indemnise alors le demandeur uniquement si l’accident ne résulte pas de l’état du patient et qu’il entraîne pour celui-ci un dommage anormal et grave.

On parle d'un système à deux voies. celle devant le Fonds et la voie judiciaire. Le patient peut opter pour le système de son choix et en changer en cours de procédure. Il n’est toutefois pas possible de cumuler les indemnisations des deux systèmes.

AMMA organise pour les personnes intéressées des présentations sur le fonctionnement du Fonds des Accidents Médicaux. Contactez votre account manager pour plus d'informations.

L'article 8 de la Loi relative aux droits du patient  du 22 août 2002 (M.B. du 26 septembre 2002) stipule que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel, moyennant information préalable. Les informations concernant notamment l'objectif, la nature, le degré d'urgence, les contre-indications, les effets secondaires, les risques inhérents à l'intervention, les alternatives possibles, et finalement les conséquences financières doivent permettre au patient de prendre une décision réfléchie avant de consentir à une intervention. Ce droit d'être informé et l'obligation de consentement sont conjointement dénommés 'consentement éclairé' ou 'informed consent'.

Un patient correctement informé sera plus coopératif dans le cadre de son traitement. En outre, les prestataires de soins qui se concertent sur les informations et en font mention dans le dossier du patient, évitent de faire deux fois le travail ou d'omettre des informations et réduisent ainsi le risque de malentendus et de problèmes pour le patient. Cet aspect revêt non seulement une grande importance pour le patient, mais aussi pour les prestataires de soins concernés. Dès que le patient est informé sur le traitement proposé, ses alternatives éventuelles et les risques liés à chaque intervention médicale, il est en mesure d'opérer un choix réfléchi et donne son consentement. Il accepte donc un échec éventuel de cette intervention.

Informer les patients, se concerter avec les collègues et noter les informations dans le dossier du patient, sont des activités, bien entendu, chronophages. Mais pensez au temps que vous fera perdre un incident, une plainte, une demande d'indemnisation ou même une procédure judiciaire (civile, pénale ou disciplinaire), sans compter la charge émotionnelle et l'incertitude que ce type de situation engendre.

L'absence d'informations suffisantes ou de toute autorisation, est un argument supplémentaire, régulièrement invoqué dans le cadre des procédures. Le recours au devoir d'information et surtout son inscription dans le dossier du patient, renforcent considérablement la position du prestataire de soins en cas de procédure judiciaire.

En règle générale, le devoir d'information est plus étendu si l'intervention est plus importante, si le risque est plus élevé ou susceptible de se produire, si l'intervention est moins nécessaire, si plusieurs alternatives sont possibles et s'il s'agit d'une nouvelle méthode peu appliquée et/ou controversée.

La Loi relative aux droits du patient lui confère le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. En cas de procédure, le patient est encore tenu de prouver que vous ne l'avez pas suffisamment informé. N'oubliez pas de noter dans le dossier du patient les informations que vous lui avez transmises, de préférence en mentionnant une brochure qui lui a été remise (titre et numéro de référence). Dans des cas plus spécifiques, le patient devra recevoir des informations plus précises, lesquelles devront, dès lors, apparaître également dans son dossier. Dans le cadre de certaines interventions, il est recommandé de faire signer un formulaire d'autorisation. 

Ce vaste sujet ne peut être résumé en quelques mots dans le présent document. AMMA organise à ce propos des présentations pour les médecins et autres prestataires de soins. Contactez votre account manager. 

Si la volonté du patient ou de son représentant ne peut être clairement établie lors d'une situation d'urgence, le prestataire de soins sera tenu de procéder à toutes les interventions directement requises dans l'intérêt de la santé du patient. Le prestataire de soins en fait mention dans le dossier du patient et agit, dès que possible, selon les dispositions légales.

Ne promettez pas l'impossible. Une bonne information contient aussi les attentes réalistes que l'on peut avoir de l'intervention proposée. En effet, la plupart des interventions médicales impliquent une obligation de moyen. Par exemple, dans le cadre d'une opération plastique et réparatrice, il est toujours bon de rappeler clairement que le chirurgien intervient uniquement avec les moyens et connaissances modernes dont il dispose pour tenter d'obtenir le résultat souhaité par le patient. Il ne garantit jamais le résultat ni un déroulement sans encombre.

Une symétrie parfaite n'est jamais assurée lors d'opérations réalisées sur deux côtés. Une intervention complémentaire s'avère parfois nécessaire avant d'obtenir un résultat final optimal. Des hospitalisations répétées peuvent engendrer des frais supplémentaires à charge du patient.

Vous pouvez, par exemple, vous en assurer en lui demandant de reformuler avec ses propres mots les informations transmises. Tenez compte des barrières émotionnelles, culturelles ou linguistiques éventuelles. Prenez en considération les capacités de compréhension du patient et informez-le suffisamment à l'avance (de sorte à lui laisser tout le temps nécessaire pour réfléchir) et de préférence de différentes manières.

Les assureurs disposent de systèmes pour calculer le capital à assurer et sont tenus de vous expliquer ce système. AMMA vous propose également une "grille d'évaluation". Compléter cette grille prend un peu de votre temps. Mais il s'agit du système le plus fiable, car vous êtes ainsi absolument certain de ne pas être sous-assuré, que la règle proportionnelle (voir ci-dessus) ne sera pas appliquée et que vous serez indemnisé pour la totalité des dégâts.

En remplissant correctement la grille d'évaluation, AMMA vous garantit, après sinistre, la réparation ou reconstruction de vos biens dans l'état original. Même si la valeur de reconstruction est plus élevée que le capital assuré dans votre police d'assurance. Par ex.: votre habitation est assurée pour un montant de 300.000 euros, mais la reconstruction aujourd'hui coûte 350.000 euros. AMMA vous indemnise ce montant.

Vérifiez donc bien si votre contrat d'assurance mentionne le capital à assurer. Vous pourrez alors dormir sur vos deux oreilles.

Lorsque votre contrat mentionne le capital à assurer, vous pouvez facilement - sur base de ces montants - demander une offre pour l'assurance incendie & vol réactualisée auprès d'AMMA et vous pourrez comparer la prime de manière correcte.

Avez-vous une assurance incendie auprès d'un autre assureur et aviez-vous complété une grille d'évaluation lors de la souscription? Si vous souhaitez transférer votre assurance incendie chez AMMA, nous nous baserons sur la grille d'évaluation existante.

Il est déconseillé de se baser sur la valeur vénale de votre habitation ou cabinet dans l'assurance incendie. Les assureurs ne tiennent pas compte de cette valeur. En tant que propriétaire, vous assurez la valeur de reconstruction de votre habitation/cabinet et dans ce cas, la valeur du terrain n'intervient pas.

Exemple: une habitation attenante à une belle superficie de terrain à bâtir aura certainement une valeur vénale supérieure que la valeur de reconstruction. En valeur de reconstruction, l'assureur ne peut davantage déduire les premiers 30% de vétusté (voir la question ci-dessous).

Il est toujours possible de changer d'assureur pour l'assurance incendie de votre contenu (biens, matériel professionnel, etc.), en respectant un préavis de 3 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat.

De même pour un bâtiment, lié à un prêt hypothécaire ou pas, on peut - en principe - changer d'assureur. De nouveau, en respectant le préavis de 3 mois. Dans ce cas, consultez les conditions générales de votre police d'assurance et de votre prêt hypothécaire.

Le locataire d'un bâtiment (appartement, maison, cabinet,…) devra également veiller à l'assurance de sa responsabilité. À la fin du bail, il doit en effet restituer le bâtiment au bailleur. La responsabilité du locataire peut atteindre la valeur réelle du bâtiment, soit la valeur de reconstruction moins la vétusté. AMMA vous aide à calculer cette valeur.

Pas nécessairement. Vous pouvez aussi décider d'acheter un autre bâtiment avec l'indemnité versée dans le cadre du sinistre.

Si vous ne réparez pas ou ne réinvestissez pas (vous n'achetez pas un autre bâtiment), une indemnité minimum est toutefois prévue par la loi sur l'assurance terrestre. Dans les 30 jours de l'accord sur les dommages, l'assureur qui assure à la valeur à neuf doit avoir payé au minimum 80% du sinistre.

AMMA va plus loin et indemnise même directement 100% des dommages. En fonction de ce que vous ferez de cet argent, l'indemnisation sera majorée de la TVA (réparation ou nouvelle construction) ou des droits d'enregistrement (achat d'un autre bâtiment).