Les avantages sociaux INAMI

1. Origine et objectif

La loi du 9 août 1963 instituait et organisait un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les logopèdes et les kinésithérapeutes. En 1967, un système complémentaire a été créé comportant des avantages sociaux pour les prestataires de soins de santé qui avaient adhéré à la convention. C'est ce que l'on appelle le « statut social ».

Le statut social offre la possibilité aux praticiens conventionnés (médecins, dentistes, pharmaciens, logopèdes et kinésithérapeutes) de suppléer d'une manière efficace aux prestations totalement insuffisantes du système de sécurité sociale (voir ci-après). Ce système a été étendu en 2016 aux infirmiers(ères).

L'INAMI accorde une intervention financière, qui doit servir à conclure une assurance compensant une perte de revenus (par le biais d'une assurance revenu garanti) ou à constituer une pension ou une formule combinant les deux garanties (revenu garanti & pension).

L'intervention est accordée exclusivement aux praticiens conventionnés. C'est-à-dire les patriciens qui respectent les honoraires et les dispositions de l’accord mutualiste.

Voici un récapitulatif des montants des avantages sociaux de l'INAMI. 

 Conventionnement  Médecins   Dentistes   Kinésithérapeutes
(montants 2016)
 Pharmaciens
(montants 2015)
 Logopèdes
(montant 2016)
 Infirmières
(montant 2016)

 Conventionnés,
 à temps plein

4 790,23€

2 253,19€

Option 1:
1 408,68 €

Option 2:
1 861,47 €

Option 3:
2 490,35 €

Option 1:
2 828,73 €

Option 2:
2 121,55 €

Option 3:
1 414,37 €

Option 1:
1 200 €

Option 2:
2 475 €

500 €

 Conventionnés,
 à temps partiel

2 259,67€

 

 

 

 

 

Conditions pharmaciens :

  • 2.828,73 € si vous avez travaillé en moyenne 38 h au moins par semaine sur base annuelle
  • 2.121,55 € si vous avez travaillé en moyenne entre 28h et 38 h par semaine sur base annuelle
  • 1.414,37 € si vous avez travaillé en moyenne entre 19h et 28 h par semaine sur base annuelle.

Conditons kiné :

  • avoir dispensé durant l’année concernée, au moins un certain nombre de prestations OU de valeurs M de l’article 7 de la nomenclature, comme suit (trois « seuils » possibles pour les prestations 2016) :
    • au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M
    • au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M
    • au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M

Le nombre de prestations déclaré ne peut en aucun cas être supérieur à 6.500 ou 156.000 valeurs M.

Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée.

Conditions logopèdes

  • au moins 900 prestations OU 15.750 valeurs R
  • au moins 2.000 prestations OU 35.000 valeurs R.

Néanmoins, vous ne pouvez pas déclarer un nombre supérieur à 4.000 prestations ou 70.000 valeurs R.

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