6. Forme juridique

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AMMA est agréée en tant qu'association d'assurance mutuelle par la Banque Nationale de Belgique.

Ses fondateurs ont opté pour le statut juridique d’une 'association d’assurance mutuelle à cotisations et engagements fixes';  ce statut offrant une série d'avantages importants aux sociétaires affiliés.

La plupart des entreprises d’assurances sont créées sous la forme de sociétés anonymes. Ces entreprises commerciales ont comme mission prioritaire la recherche du bénéfice et leurs actionnaires souhaitent avant tout un rendement élevé du capital investi.

Une association d’assurance mutuelle par contre, n’a pas de capital social et ne doit ni rémunérer d’actionnaires ni distribuer des dividendes; elle n’a pas de but lucratif.

Une association s’efforce d’abord et avant tout d’offrir à ses membres un service optimalisé. Elle peut réaliser cet objectif en offrant entre autres de meilleures conditions contractuelles à un taux de cotisation identique, ou en demandant une cotisation plus modique pour un risque identique.

A partir du 1er janvier 2016, toutes les compagnies d'assurance sont tenues de remettre un rapport établi conformément aux nouvelles règles européennes sur la solvabilité, mieux connu sous le dénominateur « Solvabilité II ».  Les objectifs de « Solvabilité II » sont :

  • une prise de conscience accrue concernant la prise de risques et ses effets sur le capital
  • l'intégration/l'harmonisation du marché européen des assurances nécessaires pour y fairer face
  • la protection des titulaires de police

Depuis plusieurs années déjà, AMMA se prépare activement aux nouvelles exigences de solvabilité et dans l'intervalle, les premiers résultats de Solvabilité II ont fait l'objet d'un rapport d'audit favorable.

Les preneurs d’assurances qui adhèrent à l'Association et lui confient la gestion de leur portefeuille d’assurances se nomment des « sociétaires », pour souligner le fait qu'ils sont des membres à part entière de cette Association.

Malgré le fait qu’une association n’a pas de capital, elle constituera des fonds de réserves spécifiques. Les excédents positifs des différents exercices sont réservés et constituent avec ces fonds de réserves la marge de solvabilité de l' association. Ces fonds et réserves restent néanmoins toujours la propriété des sociétaires assurés.

Il n’existe donc pas, au sein d’une association, d’intérêts contradictoires entre, d’une part, les actionnaires qui recherchent une maximalisation des bénéfices, et d’autre part, les assurés qui souhaitent une maximalisation des services.

Voir les statuts.

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