2. Pourquoi souscrire une assurance Protection Juridique?
L'assureur Protection Juridique s'engage, moyennant le paiement d'une prime
d'assurance, à supporter les frais découlant d'une action intentée par ou contre l'assuré.
L'assurance Protection Juridique a donc pour objet de vous permettre de faire valoir vos droits en tant que demandeur ou défendeur,
soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure (article
90.1. de la Loi sur le contrat d'assurances terrestres).
La garantie s'étend :
1) aux frais judiciaires : ce sont les frais exposés en vue d'obtenir une décision judiciaire, peu importe que cette décision soit
prise en votre faveur ou en votre défaveur. Par exemple : les frais de dossier, de convocation, les droits d'enrôlement, les frais
d'expertise, les droits de timbre, les droits de justice, les frais et honoraires d'avocats, les frais d'exécution, etc...
Par contre, la couverture ne porte pas sur les amendes et les transactions.
2) aux frais extra-judiciaires : ce sont les frais exposés en vue de régler une contestation à l'amiable ou en vue de préparer
un procès.
Ceci implique que vous deviez travailler loyalement avec votre assureur. Vous devez l'un et l'autre déterminer
de commun accord de
quelle façon le contentieux ou le litige sera traité.
D'une part l'assureur Protection Juridique a la tâche de donner un avis. D'autre part, en tant qu'assuré, vous devez être de bonne foi.
Par conséquent, toutes les mesures et décisions doivent être examinées
de commun accord.
S'il existe une différence d'opinion entre l'assureur et vous-même, il
faut faire appel à la clause d'objectivité.
D'autres services peuvent être inclus dans l'assurance Protection Juridique : par exemple, des frais de voyage et de séjour de l'assuré
lorsqu'il doit comparaître devant un tribunal étranger, l'avance des cautions à des autorités étrangères, etc...
La clause d'objectivité
Cette clause, présente dans toutes les polices Protection Juridique, prévoit qu'en cas de désaccord avec votre assureur Protection
Juridique, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix. L'avocat doit trancher.
Si l'avocat confirme la thèse de l'assureur, la moitié des frais et honoraires de la consultation vous est remboursée.
Si, à l'encontre de l'avis de l'avocat, vous commencez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que celui que vous
auriez obtenu si vous aviez suivi la façon de voir de l'assureur, ce dernier est tenu de cautionner et de rembourser les frais de
consultation qui seraient restés à votre charge.
Si l'avocat consulté confirme votre position, l'assureur est tenu, quelle
que soit l'issue de la procédure, de fournir couverture, y
compris pour les frais d'honoraires de la consultation.
Gestion par un département distinct
Conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 1990 (Moniteur belge du 8 novembre 1990), pris en application de la Directive européenne du
22 juin 1987), AMMA ASSURANCES fait gérer ses polices d'assurances Protection Juridique par un
département distinct des autres services afin d'éviter les conflits d'intérêts et de veiller à la protection de ses assurés.
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