AMMA ASSURANCES

La police R.C. Professionnelle d'AMMA prévoit une garantie "Assistance en justice et recours" ayant pour pour objet :

A) Recours : AMMA prend en charge le paiement des frais et honoraires nécessaires pour obtenir, auprès d'un tiers dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée, réparation des dommages corporels ou matériels encourus par le souscripteur et qui sont consécutifs à un accident. La présente garantie est acquise au souscripteur lorsqu'il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'assurance "R.C. Professionnelle". 

B) Insolvabilité du tiers responsable : lorsqu'un dommage subi par le souscripteur, donne droit à la garantie "Recours" (voir A. ci-avant) et que le tiers responsable, dûment identifié, est reconnu insolvable, AMMA prend en charge le dommage jusqu'à concurrence du montant assuré. 

C) Défense pénale : AMMA assume la défense pénale du souscripteur - dès que les intérêts civils sont réglés - en cas de poursuites pénales à la suite d'un sinistre couvert par l'assurance "R.C. Professionnelle".

Cette garantie est d'application pour autant que la couverture soit mentionnée aux conditions particulières. 

Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans le même litige, le preneur d’assurance fixera les priorités à accorder quant à l’épuisement des garanties.