AMMA ASSURANCES

La garantie protection juridique de la police R.C. Exploitation d'AMMA est à considérer comme une assurance distincte.

La garantie comprend :

1) la défense pénale de l'assuré
Lorsque l'assuré est poursuivi en justice à la suite d'un sinistre couvert par la garantie "responsabilité".

2) le recours civil
Ce recours concerne :
a) les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs encourus par un assuré à l'occasion de l'exercice des activités assurée;
b) les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs causés aux biens d'exploitation de l'établissement de soins assuré.

3) l'insolvabilité du tiers responsable
Il faut pour cela que le dommage subi par l'assuré tombe sous l'application de la garantie recours civil.
AMMA ASSURANCES paiera elle-même cette indemnité à l'assuré si en vertu du de la garantie recours civil du fait de l'insolvabilité du tiers responsable identifié, cette intervention reste sans résultat.

4) la caution pénale
Si, suite à une accident survenu à l'étranger couvert par la police R.C. Exploitation, l'assuré est détenu préventivement et si une caution pénale est exigée pour sa remise en liberté, AMMA prendra les mesures qui s'imposent en vue du paiement et/ou du dépôt de la caution.