La police R.C. Vie Privée d'AMMA prévoit une garantie "Assistance en justice et recours" ayant pour pour objet :
la défense pénale : AMMA assume votre défense en cas de poursuite pénale à la suite d'un évènement couvert par la garantie "responsabilité civile".
recours : AMMA exerce les recours amiables ou judiciaires contre les tiers responsables de dommages corporels ou matériels subis par les assurés et relatifs à un événement couvert par la garantie "responsabilité civile".
insolvabilité des tiers responsables : lorsqu'un dommage subi par l'assuré donne droit à la garantie "Assistance en Justice et Recours" et que le tiers responsable, dûment identifié, est reconnu insolvable, la Compagnie prend en charge le dommage jusqu'à concurrence du montant assuré.
cautionnement : si à la suite, d'un accident garanti, vous êtes détenu et qu'une caution est exigée pour votre mise en liberté, AMMA s'engage à la verser. Si la caution est versée par vous-même, AMMA vous en rembourse le montant. Dès que la caution versée est libérée, vous devez remplir toutes les formalités nécessaires au remboursement.
frais de Sauvetage : AMMA indemnise les tiers et leurs ayants droit pour les dommages qu'ils ont subi du fait que ces tiers ont participé bénévolement et à titre non-professionnel au sauvetage des assurés et de leurs biens, même si la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée. La présente garantie est octroyée dans la mesure où la personne lésée ne peut obtenir aucune indemnisation d'un organisme public ou privé. Le montant assuré est renseigné aux conditions particulières.
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