AMMA ASSURANCES

Les conditions générales du contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs sont applicables aux garanties ci-après dans la mesure où les présentes conditions n'y dérogent pas. 

a) Défense pénale : AMMA garantit la défense en justice de l'assuré poursuivi pour les infractions aux lois et règlements sur la police de la circulation routière et pour les délits d'homicide ou de blessures par imprudence résultant de l'usage du véhicule assuré. 

b) Recours : AMMA garantit l'exercice d'un recours contre les responsables du sinistre dans lequel est impliqué le véhicule assuré, afin d'obtenir l'indemnisation des dommages corporels et matériels subis par l'assuré. 

c) Insolvabilité des tiers : lorsque le véhicule assuré est impliqué dans un accident de la circulation causé en Belgique par un tiers dûment identifié et reconnu insolvable, par voie d'enquête ou par voie judiciaire, AMMA paie à l'assuré l'indemnité mise à charge de ce tiers jusqu'à concurrence d'un montant de 6.197,34 EUR par accident. 

d) Garantie constructeur : lorsque le véhicule désigné a été acquis à l'état neuf en Belgique par le preneur d'assurance et qu'il a été assuré par le présent contrat depuis sa mise en circulation, AMMA entreprend les démarches nécessaires en vue d'obtenir : 

	pour le preneur d'assurance, l'exécution de la garantie accordée en Belgique par le constructeur à l'intervention du concessionnaire de la marque;
	pour le preneur d'assurance ainsi que pour les personnes assurées, la réparation par le constructeur des dommages matériels et corporels qui leur auraient été causés directement par un accident de roulage imputable à un vice de construction ou de matière du véhicule désigné.

e) Réquisition : AMMA règle les litiges en rapport avec la réquisition du véhicule désigné par les autorités civiles ou militaires belges sur le territoire de la Belgique. 
La garantie porte exclusivement sur les litiges pouvant surgir en cas de désaccord sur le montant des indemnités dues au preneur d'assurance ou sur l'évaluation des dommages en cas d'avaries causées au susdit véhicule. 

f) Frais d'expertise automobile : AMMA prend en charge les frais d'expertise des dégâts subis accidentellement par le véhicule désigné, en cas de renversement, collision ou contact avec tout objet, dont l'assuré est seul responsable, à condition que le coût de la réparation s'avère  être supérieur à 123,95 EUR. 

g) Assistance "Permis de conduire" : AMMA assume la défense des intérêts juridiques dans une procédure de contentieux administratifs en matière d'interdiction de conduire, de retrait, de limitation ou de restitution du permis de conduire. 
Assistance Conducteur : la garantie reste acquise au souscripteur et son conjoint en tant que conducteur d'un véhicule de la même catégorie que le véhicule désigné, ne leur appartenant pas et conduit de façon occasionnelle. 

i) Risque circulation : AMMA assume la défense pénale et exerce le recours en faveur du souscripteur, son conjoint et ses enfants mineurs, lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la circulation en tant que piéton, passager d'un transport en commun ou d'un véhicule appartenant à un tiers.