| E-newsletter, juin 2010, n° 09 | nederlandse versie |
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Les postes de gardes sont très populaires en ce moment. Nous expliquons brièvement pourquoi une (des) assurance(s) complémentaire(s) peu(ven)t s'avérer utile(s). Il va de même pour les trajets de soins. Il existe une demande importante pour des coordinateurs de trajets de soins et ceux-ci doivent être assurés convenablement. Comme chaque année, nous publions nos résultats annuels pour 2009. Nouveauté cette année est l'attention particulière pour nos membres: combien de nouveaux membres par année, quels sont leurs métiers, combien de jeunes promus rejoignent nos rangs chaque année et qu'ont-ils étudié, ... Nous vous souhaitons une bonne lecture. La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a été publié au Moniteur belge en date du 2 avril 2010. Les ‘Soins de santé’ sont interprétés de manière large : il s’agit de soins dispensés par des prestataires de soins ‘traditionnels’ (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmier(ère)s, pharmaciens, …) et non-conventionnels (homéopathes, ostéopathes, ... (dès l’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement)). Il s'agit également de soins dispensés par des hôpitaux, des établissements de soins, des centres de transfusion sanguine et des laboratoires cliniques. Le système à deux voies
A partir du 2 avril, il existe un ‘système à deux voies’ : le patient peut s’adresser en cas de dommage soit par une procédure amiable devant le Fonds, soit par une procédure judiciaire devant les cours et tribunaux. •
Les dommages sont causés par un accident médical sans responsabilité. Aucun prestataire de soins n’est donc responsable pour les dommages. Le patient sera donc indemnisé pour des dommages anormaux qu’il a subi, suite à une prestation de soins de santé. Cette situation anormale ne peut pas être attribuée à l’état de santé du patient.
• Il y a responsabilité de la part du prestataire de soins, mais sa responsabilité civile n’est pas ou pas suffisamment assurée. • Le Fonds décide qu’il y a responsabilité du prestataire de soins, mais cette responsabilité est contestée par l’assureur du prestataire de soins. • Il y a responsabilité du prestataire de soins, mais sons assureur fait une proposition d’indemnisation que le Fonds considère insuffisante.
La victime conserve le droit de s'adresser directement à l’assureur, et si nécessaire, au juge afin d’obtenir une indemnisation. Bien entendu, il devra alors apporter les preuves de la faute, le dommage et le lien de causalité.
Le patient a la possibilité de ‘changer de voie’ : il peut suivre la voie du Fonds en premier lieu pour ensuite choisir la voie de la procédure judiciaire et vice versa.
Il peut aussi suivre les deux voies en même temps. La procédure du Fonds est alors prioritaire sur la procédure judiciaire.
Missions du Fonds: l’évaluation et l’indemnisation du dommage
Le Fonds a pour missions:
Le Fonds ouvre le dossier et rassemble les informations nécessaires que doivent fournir les parties concernées : la victime, le(s) prestataire(s) de soins, autres parties. Les délais dans lesquels ces informations doivent être fournies sont déterminés par la loi et doivent être respectés sous peine d’amendes. •
Il conclut à la responsabilité du prestataire de soins. Le Fonds transmet le dossier à l’assureur et lui demande de formuler une proposition d’indemnisation. Si le prestataire de soins n’est pas assuré, le Fonds formule lui-même la proposition.
• Aucune faute n'est retenue dans le chef du prestataire de soins. Le Fonds formule lui-même une proposition d’indemnisation. • Le dommage ne relève d'aucune de ces deux catégories. La procédure est terminée.
Si la victime accepte l’avis du Fonds, la phase de l’évaluation et de l’indemnisation du dommage est entamée. Si la victime n’est pas d’accord, il peut s'adresser au juge. 2. Evaluer et indemniser le dommage
Dans les 3 mois qui suivent l’avis du Fonds, le dommage tout comme l’indemnisation du dommage par le Fonds ou par l’assureur doit être évalué. L’indemnisation doit être intégrale, c'est-à-dire sans plafond d'indemnisation ni franchise. 3. Formuler une proposition
S’il n’y a pas de responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds formule une proposition d’indemnisation. La victime doit réagir dans les délais fixés par la loi, sinon le Fonds considère que la proposition est refusée. La victime peut formuler à une seule reprise ses remarques sur la proposition. Le Fonds peut, s'il le juge opportun, adapter le montant de l'indemnisation. La victime peut également contester la proposition devant un tribunal. 4. Donner un avis sur l'indemnisation
S’il y a responsabilité de la part d’un prestataire de soins, le Fonds conseille à l’assureur du prestataire de soins de formuler une proposition. Possibilités: •
L’assureur fait parvenir une proposition d’indemnisation à la victime, dans les délais fixés par la loi. Si la proposition est acceptée, l’assureur procède au payement.
• L’assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins. Il en informe le Fonds, qui indemnise lui-même en cas d’accident grave et tente de récupérer la somme chez l’assureur.
La victime peut demander l’avis du Fonds sur le montant proposé par l’assureur. Si le Fonds estime que le montant n’est pas assez élevé, il peut indemniser lui-même la victime et récupérer le montant chez l’assureur. Le Fonds s'est vu confié d'autres missions, notamment: •
La collecte d’informations sur les accidents médicaux.
• L’établissement de statistiques. •
Emettre un avis au ministre dans le cadre de la prévention et l’indemnisation de dommages.
• Etablir un rapport annuel des points susmentionnés.
Le Conseil d’Administration est composé de représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs, d’indépendants et de travailleurs salariés, de mutuelles de soins de santé, de prestataires de soins et de patients.
Avant de pouvoir parler d’une indemnisation éventuelle par le Fonds, les conditions suivantes doivent être remplies: •
Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une invalidité permanente égale ou supérieure à 25%.
• Le patient, victime de l’accident, est atteint d’une incapacité de travail temporaire au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois. • Le patient, victime de l’accident, souffre de troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence, y compris d’ordre économique. • Le patient, victime de l’accident, décède.
Certains types de dommages ne sont pas indemnisés. Notamment: •
Expérimentations, comme décrites dans la loi du 7 mai 2004 concernant les expérimentations sur la personne humaine.
• Interventions esthétiques qui ne sont pas remboursées par la mutuelle. Pour conclure Les dispositions relatives à la création et à l’organisation du Fonds sont entrées en vigueur le 12 avril 2010. Pour rendre le Fonds opérationnel, il faut attendre les arrêtés d'exécution.
Les postes de garde sont très populaires en ce moment. On les voit apparaître partout. Le but des postes de garde est de proposer les premiers soins en dehors des heures de bureau et dans un lieu central où les médecins généralistes, souvent à tour de rôle, ‘montent la garde’. Lancer un poste de garde va de pair avec plus d’un casse-tête : trouver un local adéquat, conclure des accords entre les différents médecins généralistes participants, recruter un(e) ou plusieur(e)s secrétaires et peut-être aussi des chauffeurs, etc. Avez-vous remarqué que chacun des casse-têtes mentionnés doit aussi faire l’objet d’une couverture d’assurance? • Le local (bâtiment et contenu) doit être assuré contre l’incendie et les risques connexes par une assurance incendie. • Si vous recrutez du personnel, il doit être assuré en accidents du travail et en responsabilité civile. • Un véhicule est peut-être acquis par le poste de garde, permettant aux médecins généralistes de se rendre chez les patients. Une assurance auto est alors indispensable.
Si vous désirez recevoir plus d’informations concernant l’assurance de ces casse-têtes, n’hésitez pas à contacter Mme. Danielle Van Leirsberghe au 02 209 02 21 ou par mail à danielle.vanleirsberghe@amma.be.
Le trajet de soins veut organiser au mieux la collaboration entre le patient atteint d'une maladie chronique, son médecin généraliste, le spécialiste et les autres professionnels de la santé afin d’assurer un suivi qualitatif du patient. Pour l’instant, le trajet de soins est prévu pour les patients atteints d'une insuffisance rénale chronique ou d'un diabète sucré de type 2. A l’avenir, il est possible que d’autres maladies chroniques entrent en ligne de compte pour les trajets de soins. Les Cercles de Médecins Généralistes sont à la recherche de coordinateurs de trajets de soins. Ce coordinateur de trajet de soins doit organiser la prise en charge et le suivi du patient par le médecin généraliste et le médecin spécialiste, en collaboration avec les autres professionnels de la santé. Le patient reçoit donc des soins coordonnés. Les coordinateurs de trajet de soins peuvent être engagés sous le statut d’indépendant ou sous le statut d’employé. Indépendants En tant qu’indépendant, le coordinateur de trajet de soins doit se charger de ses propres assurances. Il doit prévoir une assurance responsabilité civile (professionnelle) afin de se protéger contre une faute professionnelle éventuelle survenant lors de son activité professionnelle. Une assurance revenu garanti est également fortement recommandée. Le coordinateur de trajet de soins indépendant qui, suite à un accident ou une maladie, n’est plus capable de travailler et qui ne touche donc plus de revenu, doit pouvoir s’assurer d’un revenu garanti : un revenu que l’assureur vous garantit lors d’une incapacité de travail. Cette assurance paie une rente et est complémentaire aux prestations sociales légales qui sont largement insuffisantes pour pouvoir poursuivre votre existance sur le même mode de vie et ce malgré une incapacité. Employés De même, le coordinateur de trajet de soins employé doit pouvoir bénéficier d’une assurance civile (professionnelle) au cas où une faute survient lors de sa mission pour le Cercle de Médecins Généralistes. Aussi, le Cercle de Médecins Généralistes doit prévoir, en tant qu’employeur, l’assurance accidents de travail légalement obligatoire pour son personnel. Vous avez des questions concernant votre dossier d’assurance? N’hésitez pas à prendre contact avec Mme. Danielle Van Leirsberghe au 02 209 02 21 ou par mail à danielle.vanleirsberghe@amma.be.
Les provisions techniques Les investissements La solvabilité La stratégie de l'entreprise AMMA s’adresse exclusivement aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu’aux institutions de soins, cliniques, fédérations professionnelles…. L’entreprise d’assurance est active dans les branches responsabilité civile en général, maladie, auto, incendie, risques divers et responsabilité civile auto. En 2009, AMMA a réalisé une croissance importante dans ces branches. AMMA est, dans le domaine de la responsabilité professionnelle médicale, leader sur le marché belge. AMMA distribue ses produits aussi bien en direct que par l’intermédiaire d’un réseau de courtiers professionnels.
 AgendaEn 2010, AMMA participera à plusieurs bourses et formations, organisées pour les prestataires de soins. Vous avez des questions spécifiques ? N'hésitez pas à visiter notre stand. Les collaborateurs d'AMMA sont à votre disposition.
AMMA organise régulièrement des sessions d'information gratuites adressées aux prestataires de soins concernant la responsabilité professionnelle, le revenu garanti en cas d'incapacité de travail,… Vous souhaitez organiser une telle session dans votre fédération professionnelle, association, cercle de médecins généralistes ou école, …? Contactez-nous, sans aucun engagement, au 02 209 02 20 ou via l'adresse e-mail newsletter@amma.be. L'accréditation est possible.
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